Comment fonctionne le PACS ?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Contrairement au mariage, le PACS ne crée pas de lien de parenté entre les partenaires.
Plan de l'article
Les conditions pour conclure un PACS
Pour conclure un PACS, il faut être majeur, célibataire ou ne pas être lié par un mariage ou un PACS en cours. Les futurs partenaires peuvent être de sexe différent ou de même sexe. Les personnes sous tutelle ne peuvent pas conclure de PACS sans l’autorisation de leur tuteur. Les partenaires doivent être en mesure de donner leur consentement libre et éclairé.
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Les formalités à accomplir pour conclure un PACS
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie ou au tribunal d’instance de leur choix. Ils doivent fournir une convention de PACS rédigée et signée par leurs soins, ainsi que les pièces justificatives nécessaires (pièce d’identité, extrait d’acte de naissance, etc.). La convention doit comporter certaines mentions obligatoires, comme la durée du PACS. Les partenaires doivent déclarer sur l’honneur qu’ils souhaitent vivre ensemble et s’apporter une aide matérielle et financière.
Les effets du PACS
Le PACS produit des effets juridiques sur plusieurs aspects de la vie des partenaires. Ainsi, ils peuvent notamment louer un logement en commun, ouvrir un compte bancaire joint, bénéficier d’une protection sociale commune, ou encore être héritiers l’un de l’autre en l’absence de testament. En revanche, le PACS ne crée pas de lien de filiation entre les partenaires, et ne leur permet pas d’adopter ensemble un enfant.
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Le PACS est un contrat accessible à tous les couples, qui permet d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains avantages juridiques. Les formalités pour conclure un PACS sont simples, mais il est important de bien se renseigner sur les effets juridiques du PACS avant de se lancer.
