Comment rompre un contrat AESH ?
Vous avez obtenu une meilleure opportunité de travail ou vous allez déménager ? Dans ce cas, vous souhaitez résilier votre contrat AESH ? Vous voulez savoir quelles procédures sont possibles ? Découvrez quelles sont les procédures à suivre pour une rupture de contrat AESH.
Plan de l'article
Licenciement : il faut rester dans le cadre !
Seuls trois motifs peuvent conduire à une procédure de licenciement. Cette dernière est strictement encadrée et comporte des garanties importantes pour les salariés concernés.
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Les motifs d’ouverture d’une procédure de licenciement peuvent être : la faute disciplinaire ; l’inaptitude physique ; l’insuffisance professionnelle ; votre refus d’accepter la modification d’un élément matériel du contrat ; la suppression du besoin ou du poste qui a justifié leur embauche ; l’impossibilité de réintégration à l’issue d’un titre de séjour non payé.
Ainsi, en ce moment avec la mise en place du PIAL, les AESH sont un bien précieux dont l’institution ne veut pas se séparer, bien que rien ne soit fait pour les maintenir en bon état. La seule solution pour rompre un contrat AESH est de démissionner.
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Procédure de démission de l’AESH
Toutefois, la démission ne vous donne pas droit aux allocations de l’assurance chômage, sauf si…
- Le motif de démission d’un salarié qui rompt son contrat de travail est pour suivre son conjoint qui change de domicile pour occuper un nouvel emploi, qu’il soit salarié ou non.
- La démission d’un salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ est dû à son mariage ou à la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence de l’intéressé. Il faut respecter la condition qu’il y ait moins de deux mois entre la date du licenciement ou de la rupture du contrat de travail et la date du mariage ou de la célébration du pacte civil de solidarité.
- La démission d’un salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre un enfant handicapé admis dans un centre d’accueil dont le déménagement nécessite un changement de résidence.
- La rupture d’un contrat d’insertion pour une activité à l’initiative du salarié afin d’occuper un nouvel emploi ou de participer à une formation.
- La démission pour un acte potentiellement délictueux dont le salarié a été victime au cours de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie un signalement au procureur de la République.
- Changement d’adresse justifié par une situation dans laquelle le salarié a été victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie, entre autres, d’un dépôt de plainte auprès du procureur de la République….
La liste complète des bases légales est disponible sur le site legifrance. Vous devez demander votre résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en main propre pour obtenir un récépissé.
La durée du préavis dépend de votre ancienneté.
Ancienneté de service : Période de préavis
- Moins de 6 mois : 8 jours
- De 6 mois à 2 ans 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
Et la rupture conventionnelle alors ?
Seuls les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée peuvent convenir avec leur employeur des conditions de rupture de leur contrat de travail.
En aucun cas, une convention de rupture conventionnelle ne peut être imposée par votre employeur. Si vous êtes à l’initiative de la demande, elle peut être refusée. Elle ne s’applique pas : pendant la période d’essai ; en cas de licenciement ou de démission ; aux travailleurs ayant atteint l’âge de la retraite.
La cessation des rapports de travail à la suite d’une rupture conventionnelle donne droit à l’indemnité de réintégration (Are). Ce complément est déterminé et calculé de la même manière que pour les autres cas de droit au chômage, selon les conditions prévues par le Code du travail et le Règlement de l’assurance chômage. Mais entendons-nous bien, puisque l’Education Nationale ne cotise pas aux allocations chômage, cela signifie que vous devez payer vous-même les allocations chômage… Et cela est très difficile à réaliser !